Dans la catégorie "juridique" :

Précision sur la responsabilité de l’époux qui cause un dommage au patrimoine commun Par un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint. Il en résulte que les dommages intérêts allou...

Caution : la protection de la personne physique envers le créancier professionnel Par un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité...