Dans la catégorie "juridique" :

En pratique, toutes les startups innovantes ont eu l’occasion un jour de se poser la question de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. A ce titre, les startups rencontrent souvent des situations de conflits de droits, lors de la création ou pendant le cours de la vie sociale, sans pour autant maîtriser les solutions à y donner. En 3 rubriques juridiques, je vous propose de vous transmettre quelques clés, qui vous permettront de mieux comprendre les enjeux et les stratégies de défense ou d’accord &agrav...

  Responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles : nécessité d’identifier l’organe ou le représentant. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2014 (n° 13-82677) est venu confirmer  la jurisprudence qui impose au juge, avant de déclarer une société coupable, de rechercher quel organe ou représentant a commis le délit pour son compte. Pour rappel, l’article 121-2 alinéa 1 du Code pén...