Dans la catégorie "juridique" :

La très controversée Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet propose sur son site web toute une série de fiches destinées à promouvoir un usage responsable d’Internet. Plus concrètement sont mises en ligne 29 fiches qui portent sur les cinq thématiques suivantes ; les questions générales, les questions techniques, les pratiques d’internet, l’identité numérique, l’offre légale. Ces diverses fiches a...

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. Il résulte de cet arrêt que cette mention manuscrite est obligatoire même lorsque les personnes qui se portent cautions sont associées ou gérantes des socié...