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ACTUALITE JURIDIQUE Le dirigeant de droit est pénalement responsable des infractions à ses obligations fiscales et comptables. Il peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que la délégation de pouvoirs consentie à une personne frappée d'une interdiction de gé...

LA CHRONIQUE JURIDIQUE - (1) Quels enjeux ? La définition de la conformité en termes juridiques peut se définir comme suit : « ensemble d'actions visant à rendre les mesures comme les comportement des dirigeants et personnel au sein d'organismes publics ou privés associations, entreprise, syndicats, etc.) comme vis-à-vis de tiers conformes à la norme externe et/ou interne applicable au lieu où ils opèrent ». Par norme, on se réfère aux éléments pertinents d...