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Formulaire Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Formulaire CERFA n°12285*02 destiné à saisir le juge de proximité en application de l'article 847-1 du nouveau code de procédure civile
Formulaire Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
 
Notice explicative de la déclaration au greffe
Document CERFA n°50808#05 qui explique comment faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros devant le tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité
NoticeDéclaration au greffe.pdf

Formulaire tentative de conciliation tribunal d'instance
Document CERFA n°11807*01 pour une tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance en application de l'article 830 du nouveau code de procédure civile
Formulaire tentative de conciliation tribunal d'instance
 
Notice sur la tentative préalable de conciliation
Document CERFA n°50824#01 présentant la tentative préalable de conciliation en application de l'article 830 du nouveau code de procédure civile

 Document de 16 pages rédigé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur les problèmes rencontrés par les consommateurs avec les fournisseurs.
DGCCRF - Fiches consommation fournisseurs


 

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