La responsabilité de l’époux qui cause un dommage au patrimoine commun

6 Janvier 2013

Précision sur la responsabilité de l’époux qui cause un dommage au patrimoine commun

Par un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint.

Il en résulte que les dommages intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint.

La Cour de cassation précise ensuite qu’au cas d’espèce les fautes de gestion alléguées par l’épouse ne peuvent donner lieu à paiement de dommages intérêts à son profit.

Référence :

Civ. 1, 1er février 2012, N° de Pourvoi : 11-17.05