Dans la catégorie "juridique" :

Les nouveaux taux de cotisations sociales applicables pour les auto entrepreneurs à partir de 2013 sont désormais officiels depuis le 30 décembre 2012 ! Ce n’est pas un scoop puisque le gouvernement avait déjà annoncé cette première réforme du statut auto entrepreneur avec une augmentation du taux de cotisations. Mais le Journal Officiel n°0304 du 30 décembre 2012 page 21200 texte n° 125 vient valider le « Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contribut...

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 72 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer NOR: JUST1237748A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et suivants ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ; Vu l'ordonnance...