La caution : protection de la personne physique envers un créancier professionnel

Par un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par ces articles.

La généralité de cette règle impose de considérer qu’elle s’applique à la caution avertie et au cautionnement présentant un caractère commercial.

Référence :

Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-26.630

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