Dans la catégorie "juridique" :

La responsabilité civile et pénale pour l'association et ses dirigeants Une association ne peut fonctionner sans représentant-e puisqu’elle est une personne morale. La loi du 1er juillet 1901 n’ayant rien prévu pour sa direction, ce sont ses statuts qui règlent la question de sa représentation. Le-la président-e du Conseil d’administration n’est donc pas nécessairement son-sa représentant-e. Il-elle ne bénéficie de cette qualité que si les statuts le prévo...

    Principes du droit d'auteur Fiche pratique   L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que: "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée (article L. 113-1).   1) Distinc...