Dans la catégorie "juridique" :

  L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.   Une société a donné à bail à une autre société un local à usage commercial puis en a refusé le renouvellement. Suite à la restitution des locaux, la société a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'évict...

  Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales. Le propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier les a donnés à bail commercial à une SARL. Celle-ci ayant été mise en liquidation judicia...