Dans la catégorie "juridique" :

La définition du créancier professionnel Dans un arrêt en date du 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire d’être un &eac...

L’assignation simple et concise comme un tweet c’est, peut être, pour bientôt, du moins en Estonie. En effet le Parlement estonien doit se prononcer sur un projet de loi qui doit notamment permettre de délivrer des assignations par Twitter. Il ne s’agit que d’une partie de ce projet de loi qui doit donner la part belle aux moyens électroniques pour améliorer les délais des procédures judiciaires. La délivrance des assignations pourrait être effectuée non seulement par Twitter mais également par...