MODELES
CGV CGU
Les CGV ont un double objectif :
- Informer vos clients, préalabmement à toute transaction, sur les Conditions de Vente et de Règlement que vous pratiquez.
- Fixer un cadre standard avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue.
- Elles doivent impérativement être communiquées à vos clients avant la conclusion de la vente.
- Elles doivent être lisibles. Il est même conseillé de faire figurer certaines clauses en caractère gras. - Pour que vos CGV CGU soient efficaces, elles doivent correspondre exactement à votre entreprise.
Nous vous proposons un modèle de CGV CGU adapté à votre activité et respectant le droit commercial et les droits du consommateur*.
Ce modèle de CGU CGV vous permet de :
Prévenir et faciliter le recouvrement de vos impayés
Être en conformité avec la loi et la réglementation
Éviter les contestations et les contentieux
Limiter votre responsabilité
Protéger votre entreprise et renforcer vos droits
Site Ecommerce
A partir de 290 €
Ce qu'il faut retenir... Tout commerçant doit communiquer ses CGV de ses clients avant la vente. Selon l’article L 441-6, al. 13 du Code de commerce, cette communication s’effectue par « tout moyen conforme aux usages de la profession » (affichage, impression au dos des bons de commande, site internet ou des devis...).
Demandez-nous un devis
*Une amende de 15 000 € maximum est encourue si les CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation.
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