Les CGU et CGV sont-elles protégées ?
La chronique juridique
Le parasitisme économique
Les conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation d’un site font l’objet d’une protection juridique empêchant toute copie ou inspiration.
La Cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans un arrêt impliquant le site vente-privee.com:
« Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injus...
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