Dans la catégorie "juridique" :

Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celu...

Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation   La rupture trop rapide d’une période d’essai est abusive vient de donner un nouvel exemple d’une rupture d’une période d’essai qui se révèle abusive. Au cas d’espèce la durée prévue pour la période d’essai était d’un mois. Après deux journées de travail l’employeur a décidé de mettre un terme à la période d’essai...