Dépôt de garantie : la charge de la preuve pour justifier la non restitution ?

6 Janvier 2013

Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution

Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

La Cour de cassation précise ensuite qu’il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Référence :

Civ. 3, 15 février 2012, N° de pourvoi : 11-13.014.