La rupture trop rapide d’une période d’essai est abusive

6 Janvier 2013

Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation

La rupture trop rapide d’une période d’essai est abusive

vient de donner un nouvel exemple d’une rupture d’une période d’essai qui se révèle abusive.

Au cas d’espèce la durée prévue pour la période d’essai était d’un mois. Après deux journées de travail l’employeur a décidé de mettre un terme à la période d’essai et ainsi de rompre le contrat de travail.

La Cour de cassation affirme que si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Elle approuve ensuite le raisonnement de la Cour d’appel qui avait constaté que l’employeur avait mis fin à la période d’essai du salarié après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle. Ainsi la Cour d’appel a caractérisé la faute de l’employeur qui a rompu de façon abusive la période d’essai.

Au cas d’espèce l’employeur avait été condamné par la Cour d’appel à verser la somme de 8.403, 84 euros à titre d’indemnité de rupture anticipée du contrat de travail.

Référence : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-14.868.