Dans la catégorie "juridique" :

Rappel de la possibilité d’enjoindre à une société commerciale d’accomplir le dépôt des comptes En principe les sociétés commerciales doivent procéder annuellement au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés [1] (en pratique le dépôt est effectué auprès du greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées). Pourtant il est fréquent de constater que cette obligation n’est pas respectée pou...

Il résulte d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu’en matière de crédit immobilier le banquier doit informer l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. La cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel qui avait estimé que le banquier ne doit pas limiter son information aux risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire. En effet l’information doit aussi porter sur les assurances facu...