Rappel de la possibilité d’enjoindre à une société commerciale d’accompl

Rappel de la possibilité d’enjoindre à une société commerciale d’accomplir le dépôt des comptes

En principe les sociétés commerciales doivent procéder annuellement au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés [1] (en pratique le dépôt est effectué auprès du greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées). Pourtant il est fréquent de constater que cette obligation n’est pas respectée pour des raisons diverses et variées : incompétence du responsable de la société qui ne connaît même pas cette obligation et gère l’entreprise "à la petite semaine", volonté de ne pas révéler le contenu des comptes annuels, sentiment d’impunité (oui, même en droit de sociétés) qui conduit à faire n’importe quoi, etc...

Face à ce type de carence il est possible de demander au juge d’adjoindre au responsable de la société de procéder au dépôt des comptes. Ainsi dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’affirmer que l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier. Cette solution n’est pas nouvelle mais elle méritait d’être rappelée. Cette action peut donc être intéressante pour obtenir des informations que le responsable de l’entreprise voulait cacher, afin de mieux les utiliser ensuite contre la société. On peut en outre remarquer que dans le dossier en cause c’est sous la forme d’un référé que la demande avait été effectuée, ce qui devrait être de nature à permettre d’obtenir plus rapidement l’accomplissement de cette formalité.

Référence :

Com., 3 avril 2012, N° de pourvoi : 11-17.130.