Dans la catégorie "juridique" :

Emprunteur défaillant : pas de capitalisation des intérêts Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, au visa de l’article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l’article 1154 du code civil, que la capitalisation des intérêts ne peut être mise à la charge d’un emprunteur en cas de remboursement par anticipation ou de dé...

Responsabilité du notaire qui égare le testament Cela peut surprendre mais un notaire peut perdre un testament, comme le démontre un arrêt rendu le 8 mars 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En effet dans cette décision la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé qu’un notaire avait commis une faute en ne pouvant pas restituer le testament qui lui avait été confié et qu’il devait répondre des conséquences pr...