Prêt immobilier : assurance perte d’emploi ?

Il résulte d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu’en matière de crédit immobilier le banquier doit informer l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. La cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel qui avait estimé que le banquier ne doit pas limiter son information aux risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire. En effet l’information doit aussi porter sur les assurances facultatives dont l’assurance perte d’emploi. Dans le cas où les emprunteurs n’ont pas bénéficié d’informations sur l’assurance facultative perte d’emploi il faut en conclure que la banque n’a pas satisfait à l’obligation qui lui incombe.

Référence :

Com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi : 11-11.700.