Dans la catégorie "juridique" :

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l’opportunité de rappeler, au visa de l’article 1382 du code civil, que le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes. Référence : Com, 21 février 2012, n° 10-27.966....

A la fin d’un bail le bailleur et le locataire s’affrontent souvent sur la question de la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur tente fréquemment de conserver totalement ou partiellement ledit dépôt sans justifier nécessairement d’une façon appropriée cette retenue. A l’inverse le locataire souhaite obtenir la restitution de ce dépôt et si possible une restitution intégrale. Dans un arrêt en date du 6 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d...