La retenue abusive du dépôt de garantie

6 Janvier 2013

A la fin d’un bail le bailleur et le locataire s’affrontent souvent sur la question de la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur tente fréquemment de conserver totalement ou partiellement ledit dépôt sans justifier nécessairement d’une façon appropriée cette retenue. A l’inverse le locataire souhaite obtenir la restitution de ce dépôt et si possible une restitution intégrale.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer que lorsque le bailleur résiste d’une façon injustifiée à une demande de restitution du dépôt de garantie il réalise une faute qui fait dégénérer en abus l’exercice d’un droit.

Tel est notamment le cas lorsque, comme pour les faits à l’origine du contentieux, le dépôt de garantie n’a pas été restitué au locataire alors que le constat d’état des lieux de sortie dressé par huissier de justice ne relevait aucun désordre locatif et que les dégradations invoquées n’avaient fait l’objet d’aucun constat contradictoire.

Référence :

Civ. 3, 6 mars 2012, N° de pourvoi : 11-13.729