Concurrence déloyale : appréciation du préjudice

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l’opportunité de rappeler, au visa de l’article 1382 du code civil, que le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes.

Référence :

Com, 21 février 2012, n° 10-27.966.