Dans la catégorie "juridique" :

Un arrêt du conseil d’Etat du 21 mai 2010 rappelle que les procédures de d’appel d’offres s’appliquent aussi en matière de marchés de prestation juridiques, même compte tenu de leur spécificité (1).   La commune d’Ajaccio a engagé une procédure pour la passation d’un marché de services juridiques ayant pour objet, d’une part, les prestations de conseil juridique (lot 1) et, d’autre part, la représentation en justice (lot 2). Sur recours d’un cabi...

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 28 juin 2012 un arrêt qui ne peut qu’intéresser toutes les personnes qui recherchent un emploi et qui pour faire cette recherche utilisent un ordinateur. En effet dans cet arrêt la cour de cassation affirme, après avoir visé les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires &a...