Dans la catégorie "juridique" :

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation. Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été ré...

Pratique commerciale trompeuse : diffusion sur le site internet d’une entreprise d’un communiqué relatif à la condamnation de son dirigeant Selon l’article L 121-4 du code de la consommation en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse le tribunal ordonne la publication du jugement. Dans un arrêt en date du 15 mai 2012 la chambre criminelle de la cour de cassation vient d’estimer que la diffusion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif d’une décision condamnant un préven...