Le créancierne peut saisir un ordinateur utilisé pour une recherche d'emploi

6 Janvier 2013

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 28 juin 2012 un arrêt qui ne peut qu’intéresser toutes les personnes qui recherchent un emploi et qui pour faire cette recherche utilisent un ordinateur.

En effet dans cet arrêt la cour de cassation affirme, après avoir visé les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

La cour de cassation précise ensuite qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Ainsi l’ordinateur utilisé pour les besoins d’une recherche d’emploi ne peut faire l’objet d’une saisie.

Référence :

Civ. 2, 28 juin 2012, N° de pourvoi : 11-15.055