Dans la catégorie "juridique" :

A quel moment peut-on considérer qu’une société perd sa qualité de redevable ? La perte de la qualité de redevable ne coïncide plus forcément avec la cessation d’activité. Traditionnellement pour déterminer à quel moment une société assujettie à la TVA perdait sa qualité de redevable lui permettant d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA qu’elle n’avait pu imputer sur les taxes dont elle était redevable, le Conseil d’Etat f...

Par VEROT Laurence Il existe 3 conditions générales d’engagement de la responsabilité administrative : l’existence d’un dommage, la présence d’un préjudice indemnisable et, enfin, l’imputation du dommage à une personne publique. Sommaire 1. L’existence d’un dommage 2. Un préjudice indemnisable 3. L’imputation du dommage à une personne publique 1. L’existence d’un dommage Le dommage rés...