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 La qualité de redevable au regard de l'IS16 Juin 2013
A quel moment peut-on considérer qu’une société perd sa qualité de redevable ? La perte de la qualité de redevable ne coïncide plus forcément avec la cessation d’activité. Traditionnellement pour déterminer à quel moment une société assujettie à la TVA perdait sa qualité de redevable lui permettant d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA qu’elle n’avait pu imputer sur les taxes dont elle était redevable, le Conseil d’Etat faisait une distinction entre les redevables vendeurs de marchandise et les redevables fournisseurs de prestations de service. Pour les uns la date de la cessation d’activité traduisant la perte de la qualité de redevable coïncidait avec la liquidation des stocks, pour les autres la date de cessation d’activité coïncidait avec la cessation de réalisation de prestations. Ces sociétés pouvaient après ces dates liquider leurs actifs immobilisés sans remettre en question la perte de la qualité de redevable. Aujourd’hui, il en va autrement car le Conseil d’Etat a changé son fusil d’épaule. Dorénavant, peu importe l’activité exercée, vente de marchandise ou prestation de service, le redevable perd cette qualité lorsqu’il n'est plus en mesure de réaliser aucune opération donnant lieu à collecte de TVA. C’est le cas notamment lorsque non seulement l'assujetti ne peut plus effectuer aucune des opérations qui constituaient son activité normale, soit qu'il ait cédé l'ensemble des marchandises qu'il avait pour objet de vendre, soit qu'il ait cessé totalement d'effectuer les prestations de services qu'il avait pour objet de rendre, mais également ne dispose plus de biens, stocks ou éléments d'actif immobilisé, dont la cession est soumise à la perception de TVA. (Conseil d’Etat 30 décembre 2011 n° 323188 10 et 9eme SSR) Partagez sur les réseaux sociauxCatégorieAutres publications pouvant vous intéresser :Commentaires :Laisser un commentaire Aucun commentaire n'a été laissé pour le moment... Soyez le premier ! |
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