Dans la catégorie "juridique" :

La prescription triennale n’est pas applicable lorsque l’action est fondée sur la violation des principes relatifs à la nullité des contrats. La société Procars, ayant pour président et principal actionnaire M. X…, contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages (les sociétés du groupe Procars). Chacune de ces sociétés a conclu des conventions avec la SARL Albene. Celle-ci avait pour gérant et unique associée, jusqu’à son d&eacu...

Le salarié est tenu d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et dans ce cadre il doit prévenir son employeur de son absence pouvant avoir un impact sur l’organisation du service Une salariée, employée par une société civile professionnelle de médecins en tant qu’aide-opératoire, a été licenciée pour n’avoir pas prévenu son employeur en amont qu’elle devait subir une intervention chirurgicale. La salariée avait prévenu son employeur la veille d...