Dans la catégorie "juridique" :

Pour quelles créances ? La procédure d'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour obtenir le paiement forcé (par voie huissier) d'une créance de somme d'argent qui demeure impayée. Cette procédure concerne principalement les créances contractuelles (prévues par un contrat). Il s'agit d'une procédure simplifiée inapplicable en matière délict...

La rédaction des contrats, une garantie contre les impayés Publié le 30/08/2004   Clauses à insérer dans le contrat de prestation d'un indépendant afin d'éviter les risques d'impayés Il est impossible d'éliminer complètement le risque d'impayé. Mais il est possible d'insérer, dans le contrat, des clauses qui limitent ce risque, qu'il s'agisse de sélectionner les clients, de prévoir des modalités de paiement qui lient la poursuite d...