Dans la catégorie "juridique" :

1 - Le principe de l'EIRL La nouveauté de l'EIRL se caractérise par la suppression du principe de l'unicité des patrimoines[1]. En effet, avec le projet de loi sur l'EIRL[2], les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d'affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L'objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l'entreprise. 2 - Du déjà vu ? Un des objectifs du projet de loi est donc la protec...

Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay) En l’espèce, la société eBay exploite une place de marché électronique mondiale sur Internet, sur laquelle les particuliers et les entreprises peuvent acheter et vendre une grande variété de produits et de services.  L’Oréal est titulaire d’une gamme étendue de marques qui jouissent d’une renommée. La distribution de ses produits (surtout des cosmétiques et...