E-commerce et protection des consommateurs
E-commerce : nouvelles règles de protection des E-consommateurs et des cyberacheteurs
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive européenne, n°2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux « droits des consommateurs » qui tend à harmoniser et renforcer les droits des E-consommateurs européens et de chaque état membre en matière de E-commerce.
La législation française sur le E-commerce doit donc être modifiée pour se conformer aux normes communautaires....
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