Bonne foi et contrat de travail

Le salarié est tenu d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et dans ce cadre il doit prévenir son employeur de son absence pouvant avoir un impact sur l’organisation du service

Une salariée, employée par une société civile professionnelle de médecins en tant qu’aide-opératoire, a été licenciée pour n’avoir pas prévenu son employeur en amont qu’elle devait subir une intervention chirurgicale.

La salariée avait prévenu son employeur la veille de son intervention chirurgicale programmée pourtant depuis trois mois. Elle a donc saisi la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise.

La Cour d’Appel de Riom, par arrêt en date du 23 novembre 2010, a débouté la salariée de ses demandes. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation en indiquant que l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail ne permet pas d’imposer au salarié de prévenir plusieurs mois en amont son employeur de son absence. La seule obligation était de prévenir immédiatement son employeur de son absence et de justifier cette absence par la production d’un certificat médical dans les 48 heures.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 21 novembre 2012, pourvoi 11-18686) a confirmé la position de la Cour d’Appel. En l’espèce la salariée s’était volontairement abstenue d’informer en amont son employeur de son absence pour une intervention chirurgicale devant entraîner un arrêt de travail de plusieurs semaines alors qu’elle savait que son absence allait perturber le fonctionnement du service. Ayant prévenu la veille son employeur pour son intervention le lendemain alors qu’elle était programmée depuis plusieurs mois, la salariée a manqué à son obligation d’exécuter son travail de bonne foi ce qui justifiait son licenciement.

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