Dans la catégorie "juridique" :

La reproduction de la marque d’une compagnie d’assurance par son courtier est autorisée La société Swisslife prévoyance et santé, société d’assurance, a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services. Postérieurement, elle a constaté que la société Vital assurances reproduisait ses marques et son logo sur un site internet contrairement aux accords contractuels. Elle a fait dresser un procès-verbal de constat puis a mi...

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes d’interruption de la prescription biennale Le fonds de commerce de boulangerie exploité par la société l’Epi d’or (l’assurée) a subi successivement deux incendies. La société AXA France IARD (l’assureur) a réglé à l’assurée des sommes relatives à ces sinistres. A la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’imm...