Reproduction d'une marque

La reproduction de la marque d’une compagnie d’assurance par son courtier est autorisée

La société Swisslife prévoyance et santé, société d’assurance, a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services. Postérieurement, elle a constaté que la société Vital assurances reproduisait ses marques et son logo sur un site internet contrairement aux accords contractuels. Elle a fait dresser un procès-verbal de constat puis a mis en demeure la société Vital assurances de procéder à la fermeture du site courtage-swisslife.com et indiqué qu’elle procédait à la résiliation immédiate du contrat de courtage pour faute grave.

Par la suite, elle a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société Vital assurances en demandant de constater que la société Vital assurances avait commis des actes de contrefaçon en diffusant ses marques et logos sur un site internet. Elle souhaite donc que le juge prononce l’interdiction à la société Vital assurances d’avoir recours aux pratiques illégales et déloyales constatées par le procès-verbal de constat et d’ordonner la publication judiciaire de la décision à intervenir, de condamner la société Vital assurances à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 14 janvier 2013 [source legalis.net], la société Swiss Life ne peut reprocher à un courtier, à qui elle a confié une mission de courtage, d’une part de vendre ses produits sur internet ce qui est un mode de commercialisation banale dont un courtier ne peut être privé et d’autre part d’annoncer qu’il vend des produits provenant de sa société. Ainsi, « en employant la dénomination Swisslife, la société Vital assurances n’a pas commis un acte de contrefaçon mais a utilisé le signe et ce, de façon nécessaire, pour informer les internautes des sociétés qu’il représentait et dont il pouvait valablement offrir les produits ». La société Swiss Life a donc été déboutée de l’ensemble de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses marques.

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