Dans la catégorie "juridique" :

La garantie du droit à un procès équitable implique de pouvoir assister aux débats, de sorte qu'une demande de renvoi d'audience ne peut être refusée que si elle est justifiée. En l'espèce, trois citoyens français ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif d'une méconnaissance de leur droit à la défense devant les juridictions françaises. Suite à un litige les opposant à l'Etat, en raison de l'exécution de trav...

Introduction La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs tend à renforcer l'information et la protection des consommateurs, mais aussi à sanctionner voire interdire de nouvelles pratiques, notamment dans le domaine des communications électroniques et de la téléphonie, était très attendu. La loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en réformant le système de calcul du seuil de revente &a...