Dans la catégorie "juridique" :

Introduction Destiné à soutenir la création d'entreprise en la "sécurisant", le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l'EIRL prévoit en effet que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, san...

Introduction La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, abrégée LCEN, prévoit en son article 6 une responsabilité limitée pour les hébergeurs sur Internet quant aux contenus illicites qu'ils hébergeraient éventuellement. Tant qu'ils n'en ont pas connaissance, leur responsabilité ne peut être recherchée pour ne pas avoir retiré le contenu litigieux. Il est apparu que l'appréciation de ce qu'est un contenu illicite n'est pas ais&eacut...