Dans la catégorie "juridique" :

13 propositions pour réduire les délais de paiement, mettre fin aux pratiques des délais cachés, facturer les intérêts de retard et élaborer des bonnes pratiques.   Depuis plusieurs années, grâce à la loi de modernisation de l'économie (LME), les entreprises sont contraintes de réduire progressivement leurs délais de paiement. En effet, cette loi a plafonné les délais de paiement entre entreprises, afin de réduire la période s'écoulant ent...

Comment, à quelles conditions, dans quels délais, sous quelle forme, etc. doit-on déposer une requête auprès de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le respect par les Etats membres, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention (droits à la v...