Recommandations 2013 de l'Observatoire des délais de paiement

13 propositions pour réduire les délais de paiement, mettre fin aux pratiques des délais cachés, facturer les intérêts de retard et élaborer des bonnes pratiques.
 

Depuis plusieurs années, grâce à la loi de modernisation de l'économie (LME), les entreprises sont contraintes de réduire progressivement leurs délais de paiement. En effet, cette loi a plafonné les délais de paiement entre entreprises, afin de réduire la période s'écoulant entre la réalisation de la prestation et son paiement. Son but a été de favoriser le développement des PME par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, et par l'amélioration des fonds de roulement.

Elle a ainsi plafonné en 2009, les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, des dérogations étaient admises dans certains secteurs (bois, matériaux et services pour la construction et la décoration du secteur du bâtiment, travaux publics, etc.) et sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2011.

Depuis 2012, il est mis fin aux délais de paiement dérogatoires.

Selon l'Observatoire des délais de paiement, la tendance amorcée au cours l'année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Cela étant, force est de constater que les effets positifs de la LME sont toujours là puisque :

• les délais d'une majorité d'entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ;
• l'Etat confirme les progrès accomplis par ses administrations ;
• les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés.

Pour autant, les acteurs continuent de rencontrer des difficultés au quotidien, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats.

Aussi, pour répondre aux problématiques des différents acteurs, l'Observatoire recommande de :

• renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi,
• réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs,
• de faciliter la défense des intérêts d'entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents.

Pour y parvenir, il dresse les 13 propositions suivantes :

• ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire ;
• clarifier les obligations des payeurs ;
• traquer les délais cachés ;
• instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
• généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
• accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
• rendre automatique les paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
• multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des sociétés des bourses françaises ;
• demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des délais de paiement appliqués dans les 20 plus grandes villes françaises ;
• demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
• promouvoir les paiement anticipés dans les secteurs fragilisés ;
• inciter les entreprises notamment les PME à facturer les intérêts de retard ;
• replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale.

© 2013 Net-iris