Saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme

Comment, à quelles conditions, dans quels délais, sous quelle forme, etc. doit-on déposer une requête auprès de la CEDH.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le respect par les Etats membres, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention (droits à la vie, à la liberté d'expression, à un procès équitable, au respect des biens, etc.).

Elle est notamment fondée à statuer lorsque les Etats ont manqué à leurs devoir. Elle intervient en dernier ressort, lorsque les voies d'actions dans l'Etat ont été épuisées.

La Cour peut ainsi être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend "victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles".

Le guide pratique sur la recevabilité d'une saisine de la Cour, expose en détail les critères de recevabilité de la requête. Le guide est disponible dans 16 langues, dont en langue française.

Soulignons que depuis plusieurs années, la Cour est submergée de requêtes individuelles (plus de 130.000 étaient pendantes au 31 août 2010), alors même que la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95%) est rejetée, sans examen sur le fond, faute de satisfaire aux critères de recevabilité prévus par la Convention.

Le guide a été conçu "pour permettre une lecture plus claire et détaillée des conditions de recevabilité dans le but, d'une part, de limiter autant que possible l'afflux de requêtes n'ayant aucune chance de donner lieu à des décisions sur le fond et, d'autre part, de faire en sorte que les requêtes qui, elles, méritent d'être examinées au fond, passent le test de la recevabilité".

Source : CEDH - Guide sur la recevabilité d'une saisine de la Cour - Nouveau critère de recevabilité (juin 2012)

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