Dans la catégorie "juridique" :

La CJCE a annulé le 16 septembre 2004 (Aff. n°C-329/02) l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance sur l'affaire opposant l'OHMI à SAT1, dans la mesure où le Tribunal a jugé que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) n'avait pas violé le règlement CE (n°40/94) du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, en refusant d'enregistrer comme marque communautaire le syntagme "SAT.2" pour les services qui, dans la demande d'enregistrement, on...

Dans une affaire relative à la contestation de l'enregistrement d'une marque communautaire, par un autre titulaire d'une marque, le Tribunal de première instance des communautés européennes, a considéré dans un arrêt du 4 juin 2009 (Aff. n°T-185/07) qu'en l'absence de similitude - sous les angles visuel, phonétique et conceptuel - entre les signes en conflit, le risque de confusion pour le consommateur était inexistant. En l'espèce, une société espagnole Zafra Marroquineros, SL...