Appréciation du caractère distinctif d'une marque communautaire
6 Aout 2013
La CJCE a annulé le 16 septembre 2004 (Aff. n°C-329/02) l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance sur l'affaire opposant l'OHMI à SAT1, dans la mesure où le Tribunal a jugé que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) n'avait pas violé le règlement CE (n°40/94) du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, en refusant d'enregistrer comme marque communautaire le syntagme "SAT.2" pour les services qui, dans la demande d'enregistrement, ont un lien avec la diffusion par satellite.
Pour la Cour européenne, des éléments d'une marque qui sont isolément dépourvus de caractère distinctif peuvent, une fois combinés, présenter cette caractéristique. Dès lors, l'emploi fréquent de marques composées d'un élément verbal et d'un élément chiffré dans le secteur des télécommunications indique que ce type de combinaison ne peut être considéré comme dépourvu, en principe, de caractère distinctif.
L'annulation de l'arrêt du Tribunal est fondée sur le fait que celui-ci a fait une interprétation incorrecte du motif absolu de refus d'enregistrement que présente l'absence de caractère distinctif.
La Cour rappelle en outre qu'elle a déjà jugé que, en ce qui concerne l'enregistrement en tant que marque d'une couleur en elle-même, l'intérêt général à prendre en considération pour l'appréciation du caractère distinctif n'exige pas que les signes concernés puissent être librement utilisés par tous, mais impose de ne pas restreindre indûment leur disponibilité pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du même ordre que ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.
