Dans la catégorie "juridique" :

En cas de non-respect par le client du délai de préavis de la rupture unilatérale, le prestataire est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité correspondant au montant des prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat. Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013 (pourvoi n°11-27293), la Cour de cassation est venue préciser la qualification juridique des clauses de résiliation unilatérale contenues dans la plupart des contrats de prestation de services à dur&eac...

Le Tribunal de grande instance de Paris rappelle qu’à défaut d’être sanctionnée au titre de la contrefaçon, la copie d’un site internet peut donner droit à réparation sur le terrain de la concurrence déloyale. Le  TGI de Paris a condamné, dans un jugement du 15 mars 2013, une société qui avait repris pour son propre site internet plusieurs éléments du site d’un concurrent tels que vocables, intitulés de rubriques et « boutiques ». Ces &eacu...