Dans la catégorie "juridique" :

L’action en concurrence déloyale, supplétif efficace à l’action en contrefa&cce

Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation sanctionne sur le fondement de la concurrence déloyale la reproduction servile de meubles, non protégés par le droit d’auteur En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/action-concurrence-deloyale-suppletif,15108.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=Nouveaut%C3%A9s+du+Village+de+la+justice+n%C2%B0603&utm_content=enplume%40gmail.com#LOfR8wyQfK8KgVfk.99 La société Christian Liaigre conçoit et commercialise des meubles et access...

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Le TGI de Paris unique tribunal désigné pour traiter des litiges sur la marque communa

Un décret du 18 février 2002 (actualité du 20/02/02), indique que toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire en France sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris. Conformément au règlement communautaire (n°40/94) du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, qui oblige chaque État membre de l'Union européenne à désigner sur son territoire un ou plusieurs tribunaux de marques communautaires, le Ministère de l'Economie souligne qu'en France...

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