L’action en concurrence déloyale, supplétif efficace à l’action en contrefa&cce
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour de cassation sanctionne sur le fondement de la concurrence déloyale la reproduction servile de meubles, non protégés par le droit d’auteur
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La société Christian Liaigre conçoit et commercialise des meubles et access...
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