Dans la catégorie "juridique" :

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : pour aller plus loin Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL Dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement propose de créer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes permettant d’instaurer...

La France publie le Traité sur la normalisation du droit des marques du 27 mars 2006. Le Traité de Singapour sur le droit des marques est enfin publié au journal officiel par le décret (n°2013-845) du 23 septembre 2013. Pris pour application de la loi du 25 mai 2009 autorisant sa ratification, le décret permet à la France d'appliquer ce traité entré en vigueur le 16 mars 2009. A ce jour 27 Etats l'ont déjà ratifié. Ce Traité, qui comporte 32 articles, normalise les aspects de...