Entrée en vigueur du traité de Singapour sur le droit des marques

La France publie le Traité sur la normalisation du droit des marques du 27 mars 2006.

Le Traité de Singapour sur le droit des marques est enfin publié au journal officiel par le décret (n°2013-845) du 23 septembre 2013. Pris pour application de la loi du 25 mai 2009 autorisant sa ratification, le décret permet à la France d'appliquer ce traité entré en vigueur le 16 mars 2009. A ce jour 27 Etats l'ont déjà ratifié.

Ce Traité, qui comporte 32 articles, normalise les aspects de l'enregistrement des marques et de la concession de licence touchant à la procédure, mais permet également aux propriétaires de marques ainsi qu'aux administrations nationales des marques de tirer partie des gains d'efficacité liés à l'utilisation de techniques de communication modernes pour intégrer et gérer des droits sur les marques en constante évolution.

Il s'accompagne d'une résolution relative à l'assistance technique et d'un règlement d'exécution comprenant 10 règles (expressions abrégées, indication du nom et de l'adresse, précisions relatives à la demande, précisions relatives à la constitution d'un mandataire et à l'élection de domicile, précisions relatives à la date de dépôt, précisions relatives aux communications, moyens d'identifier une demande en l'absence de son numéro, précisions relatives à la durée et au renouvellement, mesures de sursis en cas d'inobservation d'un délai, conditions relatives à la requête en inscription d'une licence ou à la requête en modification ou en radiation de l'inscription d'une licence).

Grâce à cette réforme, tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marques seront sur un pied d'égalité, puisqu'il reconnaît les progrès accomplis dans le secteur d'activité des produits de marques et concrétise une nouvelle approche en matière de garantie de l'investissement dans la différenciation des produits.

Le Traité de Singapour fixe, en ce qui concerne l'administration des offices des marques, des règles applicables à tous les types de marques, en tenant compte des avantages et du potentiel offerts par les moyens de communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés.

Il crée aussi, sous la forme d'une assemblée des Parties contractantes, un cadre réglementaire dynamique doté d'un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir, que le cadre juridique international demeure adapté à la fois aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques qui évoluent avec le temps, et aux besoins des pays en développement.

Le traité instaure également de nouvelles mesures de sursis obligatoires dans les procédures des offices de marques afin de réduire les conséquences des erreurs de procédure commises par les déposants de demandes d'enregistrement de marques, telles que l'inobservation de délais, qui, s'il n'y était pas remédié, pourraient saper les droits attachés aux marques.