Dans la catégorie "juridique" :

Injure et diffamation publique : quelles prescriptions ?

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse dont l'article 29 dispose : alinéa 1 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est...

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CGV

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels.  Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.   Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels rédigent des conditions générales de contrat. Elles désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potent...

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