Entreprise individuelle, EIRL, EURL : bientôt un statut juridique unique ?

30 Janvier 2014

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : pour aller plus loin

Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement propose de créer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes permettant d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle.

Les préconisations du rapport établi à la demande du Premier ministre par M. Laurent Grandguillaume ont mis en évidence la nécessité d’approfondir certaines pistes de réflexion, notamment dans la perspective d’une simplification des statuts juridiques de l’entreprise individuelle.

Les conclusions de ce travail, qui devraient être rendues dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, auraient ensuite vocation à être reprises dans le cadre d’un futur projet de loi dont l’ambition et l’impact seraient sans nul doute bénéfiques à la vie économique de notre pays.

Nouvel article adopté après l’article 16 :

« L’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels notamment de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de l’entreprise individuelle (EI) peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique. »