Dans la catégorie "droit du travail" :

  Dans un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été contrainte de rappeler, au visa de l’article L 1242-12 du code du travail, que lorsqu’un contrat de travail à durée déterminé n’a pas été établi par écrit il en résulte qu’il est irrégulier et qu’il doit être réputé comme ayant été conclu à durée indéterminée. Référence : Soc., 27 juin 2012, N...

La cour de cassation vient de rendre ce jeudi 3 mai 2012 un arrêt important concernant l’application d’une clause de mobilité. Dans cet arrêt une salarié avait été informée que dès le lendemain elle devrait exercer dans un autre lieu de travail, éloigné géographiquement de celui où elle travaillait jusqu’alors. Ayant refusé cette affectation elle a été licenciée au motif de son refus d’une affectation conforme à la clause de mobilité ins...