Application d’une clause de mobilité : importance du délai de prévenance et de

6 Janvier 2013

La cour de cassation vient de rendre ce jeudi 3 mai 2012 un arrêt important concernant l’application d’une clause de mobilité.

Dans cet arrêt une salarié avait été informée que dès le lendemain elle devrait exercer dans un autre lieu de travail, éloigné géographiquement de celui où elle travaillait jusqu’alors. Ayant refusé cette affectation elle a été licenciée au motif de son refus d’une affectation conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail

Pour la cour d’appel la présence d’une clause de mobilité qui précisait la zone géographique à l’intérieur de laquelle un changement d’affectation pouvait être effectué avait pour conséquence que le changement de lieu de travail était un simple changement des conditions de travail et non une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce raisonnement la salariée ne pouvait donc s’opposer à un changement d’affectation situé dans cette zone, au risque d’être licenciée d’une façon justifiée.

La cour de cassation n’adopte pas ce raisonnement.

En effet après avoir visé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail elle estime que le délai très court pour changer de lieu de travail traduisait de la part de l’employeur un défaut de respect d’un délai de prévenance et l’absence de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité.

Sans surprise l’arrêt d’appel est donc cassé.

Référence :

Soc., 3 mai 2012, N° de pourvoi : 10-25.937